CGV | Par Amour

Conditions Générales de Vente

OBJET
Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part : la société Par Amour (SIRET : 95102187200019) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part : toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Par Amour sont les suivants : Organisation et coordination d’évènements privés, conseil, toute activité de célébration de cérémonies laïques, de scénographie et de décoration ainsi que de location de matériels dans le cadre d’évènements privés.

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont relatives à la société Par Amour Organisateur de mariage et d’évènements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Par Amour ne se prévale à un moment ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à Par Amour la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 – Condition d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Par Amour - Wedding and Event Planner. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage ou de tout autre évènement demandé. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 — Devis
Toute intervention de la société Par Amour relatives à des prestations décrite dans le site internet fera obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email ou courrier postal. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts y afférant. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Les présentes C.G.V. et le devis accepté par écrit par le Client à l’exclusion de tout autre document émis par Par Amour et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

ARTICLE 3 — Mandat
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

ARTICLE 4 — Obligations de l’organisateur Pendant la durée du mandat, Par Amour s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, Par Amour réalise un premier Rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de Par Amour quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Par Amour tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Par Amour s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Par Amour qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 — Obligations du client
Le Client s’engage à ne rien dissimuler à Par Amour ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Par Amour aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, durant l’organisation de l’évènement, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Par Amour.

Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables, ni remboursables. Si le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Par Amour, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

Le Client s’engage à ne participer à aucuns jeux télévisuels lors de l’événement. Dans le cas contraire, Par Amour se réserve le droit d’annuler la gestion de l’événement même si cette prestation est signée avant.

Le Client s’engage à prévoir un repas pour toutes les personnes constituant l’équipe de Par Amour présentes lors de l’évènement. Ce repas sera identique à celui des invités et sera servi dans la même salle que celle prévue pour le repas des mariés.

Au cas où l’évènement se déroule à plus de 50 kilomètres du siège social de Par Amour, le client s’engage à régler un forfait de déplacement à Par Amour à partir du 51ème kilomètre (basé sur le barème URSSAF) et à fournir un hébergement sur place pour la durée de la prestation à savoir pendant la durée de l’installation ainsi que la nuitée suivant l’évènement.

ARTICLE 6 — Clause de non renonciation
En aucun cas, le fait que Par Amour s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 7 — Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Par Amour. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer son/ses assureur(s) et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la société Par Amour en cas de survenance de l’un des quelconque événements/pour les dommages de quelque nature que ce soit :

Vols, dégradations, pertes de fonds et de valeurs affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du Contrat, coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non ; à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du Contrat, et/ou susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement
Dégradations causées par les Clients ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive des Clients qui s’engagent à en supporter les coûts de remise en état.

Par Amour sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas la société Par Amour ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client. Par Amour conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Par Amour, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Par Amour (en sus des arrhes versées et conservées suite à annulation).

ARTICLE 8 — Confidentialité et droit à l’image
Par Amour s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Par Amour ou en relation avec l’activité de Par Amour dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par Amour s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client soient à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Par Amour par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Par Amour ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Par Amour dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux de Par Amour; à diffuser son image avec le logo de Par Amour. En conséquence, le Client garantit Par Amour contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. Par Amour ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 8 — Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Par Amour par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement.

ARTICLE 9 — Litiges
En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux de la ville où se situe le siège social, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage).

ARTICLE 10 — Honoraires
Par Amour percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client. Des frais de déplacements et d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. Par Amour se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Par Amour. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement Par Amour de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de Par Amour ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni.

Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par Par Amour est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passé cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

ARTICLE 11 — Modalités, délai et défaut de paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Par Amour s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Par Amour, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Par Amour est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 3 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’évènement objet du devis.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation expresse de Par Amour les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Par Amour si elle l’exige.

ARTICLE 12 — Annulations
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Par Amour sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.

Frais d’annulation :

Entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
Entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
Entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
Entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Annulation du fait de Par Amour: Si Par Amour est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’un mariage, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’Organisateur, les frais reportés seront remboursés et nous ferons de notre mieux pour trouver un substitut à l’Organisateur de mariage (autre agence et transfert de dossier).

En cas d’annulation par la société Par Amour d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Par Amour présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

L’annulation d’une des deux parties devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

ARTICLE 13 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Par Amour par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours. Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet de Par Amour à l’adresse suivante :